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Le décret n° 2002-839 du 3 Mai 2002 définit,
dés à présent, les nouvelles modalités applicables
lors des ventes ou achats d'immeubles bâtis dont le permis de construire
à été délivré avant le 1er Juillet
1997.
Le nouveau décret 96-97 modifié
est applicable
au 1er Septembre 2002
Obligations :
Les immeubles concernés sont tous les
immeubles bâtis dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er Juillet 1997 , qu'ils appartiennent
à des personnes privées ou à des personnes publiques
(Art.10-1)
Les propriétaires de ces immeubles produisent,
au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un
constat précisant la présence ou, le cas échéant,
l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés
à l'annexe du présent décret.
Ce constat indique la localisation et l'état
de conservation de ces materiaux et produits.
Ce constat ou lorsque le dossier technique "amiante"
existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue
l'état mentionné à l'article L. 1334-7 du code de
la santé publique.
Article L. 1334-7 : en l'absence de l'état
annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices
cachés ne peut être stipulée à raison des vices
constitués par la présence d'amiante dans ces éléments
de construction.
Le constat , équivalent du dossier technique
définit par l'Art. 10-3, est réalisée par un technicien
de construction qualifié et répondant à l'Art. 10-6.
La norme NFX 46-020 décrit le mode opératoire,
les modalités de repérage des produits et matériaux
suceptibles de contenir de l'amiante, ainsi que le contenu du diagnostic
technique.
Un tableau définissant le programme de
repérage est annexé à ce décret, il annule
le précédent.
Que contiendra le constat :
- Repérage des Flocages, Calorifugeages et faux plafonds
des immeubes bâtis.
- Repérage, localisation précise des produits
et matériaux suivant la liste en annexe du décret.
- Enregistrement de l'état de conservation
- Enregistrement des travaux, et des mesures conservatoires
- Etablisssement des consignes de sécurité
- Signalisation des produits ou matériaux dégradés,
ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.
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