Etat de l'installation intérieure de GAZ

LA LOI

EXTRAIT DU DECRET n°2006-1147 du 14 septembre 2006

CHAPITRE IV 
«  Diagnostics techniques »
Section2
« Etat de l’installation intérieure de gaz »

Art. R. 134-6. – L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L.134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances

Art. R. 134-7. – L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité.

1. L’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par gaz.
2. L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
3. L ‘aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

L’état est réalisé sans démontage d’éléments des installations. Il est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’industrie.

Art. R. 134-8. – Pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 et de ses textes d’application.

Art. R. 134-9. – Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet de conformité visé par un organisme agrée par le ministre chargé de l’industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations gaz combustible, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure gaz prévu par l’article L. 134-6 s’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Art 2.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007