TERMITE

LA LOI

En référence à la loi du 8 juin 1999 (n°99-471) tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, il peut être nécessaire pour les parties ou autres demandeurs (syndics, notaires,...) de faire appel à un "expert en états parasitaires du bois dans les immeubles bâtis ou les terrains à bâtir".

> détail de la loi

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